Conditions Génerales d'achat - CGA

1. CHAMP D’APPLICATION – OBJET

  1. OBJET 

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après « CGA ») ont pour objet de définir les modalités d’achat par EUROPATRAD de prestations de services linguistiques,  traduction, interprétation, mise en page (PAO), adaptation graphique, sous-titrage et doublage,  (ci-après les « Prestations ») auprès de prestataires spécialisés (ci-après les « Prestataires »).  

Les présentes CGA s’appliquent à toutes les commandes passées par EUROPATRAD auprès de ses Prestataires pour la réalisation des Prestations. En acceptant une commande d’EUROPATRAD, le Prestataire accepte les présentes CGA. Le Prestataire renonce à se prévaloir de tout document contractuel, quel qu’il soit, non accepté expressément par les parties et contredisant l’une quelconque des clauses de ces conditions. 

2. COMMANDES

2.1 Toute réalisation d’une Prestation demandée par EUROPATRAD au Prestataire fait l’objet d’une commande.

Les commandes sont formulées par écrit auprès dudit Prestataire par l’envoi, soit d’un bon de commande d’EUROPATRAD, soit d’une commande transmise par le système de gestion en ligne (portail Vendor), ou à défaut , par un message électronique qui équivaut à une commande. Chaque commande, contient un numéro de référence ainsi que toutes les spécifications relatives à la Prestation demandée par EUROPATRAD et constitue le document de référence pour l’exécution des Prestations. Toute commande est définitive après réception par EUROPATRAD d’un accusé de réception de commande du Prestataire, sans modification ni réserve, dans un délai maximum de 12 (douze) heures à compter de l’envoi de la commande par EUROPATRAD au Prestataire. Passé ce délai, à défaut de réception d’un accusé de réception par EUROPATRAD, la commande est annulée.

2.2 . Toute modification de commande quelle qu’elle soit, portant notamment sur l’objet, les spécifications, la quantité ou le délai de réalisation des Prestations ne pourra engager les parties qu’à l’issue d’un accord exprès et écrit entre elles.

2.3. Toute commande peut, à tout moment, être annulée par EUROPATRAD par tous moyens, tel que notamment par courrier électronique, avant réception de l’accusé de réception de commande du Prestataire sans donner droit au Prestataire à aucune indemnisation, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

III. 3. REALISATION DES PRESTATIONS

Prestations de traduction et post-édition

Comprend la post-édition ou la traduction et la remise du/des documents de traduction finalisé(s), à EUROPATRAD par le Prestataire dans les conditions prévues dans la commande.

Le Prestataire, en acceptant une commande d’EUROPATRAD, s’engage à :

  • respecter les délais de réalisation de la commande fixés avec EUROPATRAD
  • assurer une qualité irréprochable et apporter les garanties définies ci-après.
  • avoir les compétences techniques et les moyens suffisants pour assurer la qualité des Prestations (telles que définies dans la norme ISO 18587 pour la post-édition et ISO17100 pour les Prestations de traduction)
  • demander à EUROPATRAD toutes les informations complémentaires qui seront nécessaires à la bonne exécution de la prestation
  • respecter les prix fixés avec EUROPATRAD.
  • respecter la plus stricte confidentialité des informations qui lui ont été transmises.

En cas de retard dans la réalisation des Prestations par le Prestataire, celui-ci est entièrement responsable de tous dommages directs ou indirects auxquels pourrait prétendre EUROPATRAD du fait de ce retard tels que notamment les dommages subis par les clients d’EUROPATRAD. En outre, EUROPATRAD se réserve la faculté d’appliquer des pénalités de retard égales à 15% du montant de la commande par jour de retard, d’annuler ladite commande ou d’exiger du Prestataire le paiement d’indemnités en réparation du préjudice subi. Les pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable sur l’écart constaté entre les dates d’expiration des délais contractuels et les dates réelles d’exécution.

Pour les prestations de traduction, qui sont explicitement différentes des prestations de post édition, le Prestataire s’engage à n’utiliser aucun moteur de traduction automatique, y-compris les moteurs disponibles dans les logiciels de TAO (tels que Trados, MemoQ), sauf accord express et écrit d’EUROPATRAD.

Pour les prestations de post-édition, le Prestataire s’engage à utiliser exclusivement les pré-traductions issues des moteurs de traduction automatique sélectionnés et utilisés par EUROPATRAD. L’utilisation d’autres moteurs de traduction automatique, directement ou indirectement à travers les extensions des logiciels de TAO est proscrite, sauf accord express et écrit d’EUROPATRAD.

Les Prestations peuvent être effectuées soit en utilisant les logiciels de Traduction Assistée par Ordinateur (TAO) du Prestataire, soit en accédant aux systèmes en ligne mis à disposition par EUROPATRAD, avec un accès nominatif et sécurisé. Le Prestataire s’engage à utiliser la méthode sélectionnée par EUROPATRAD à l’exclusion de tout autre outil de traduction.

Prestations de mise en page (PAO), adaptation graphique, rédaction, sous-titrage et doublage 

Comprend les prestations de mise en page (PAO), adaptation graphique, adaptation et création de textes rédigés en toute langues, sous-titrage et doublage , fournies à EUROPATRAD par le Prestataire dans les conditions prévues dans la commande.

Le Prestataire, en acceptant une commande d’EUROPATRAD, s’engage à :

  • respecter les délais de réalisation de la commande fixés avec EUROPATRAD
  • assurer une qualité irréprochable et apporter les garanties définies ci-après.
  • demander à EUROPATRAD toutes les informations complémentaires qui seront nécessaires à la bonne exécution de la prestation
  • respecter les prix fixés avec EUROPATRAD.
  • respecter la plus stricte confidentialité des informations qui lui ont été transmises.
  • n’utiliser que des outils (incluant les services en ligne SAAS) qui garantissent la confidentialité des données traitées

  • En cas de retard dans la réalisation des Prestations par le Prestataire, celui-ci est entièrement responsable de tous dommages directs ou indirects auxquels pourrait prétendre EUROPATRAD du fait de ce retard tels que notamment les dommages subis par les clients d’EUROPATRAD. En outre, EUROPATRAD se réserve la faculté d’appliquer des pénalités de retard égales à 15% du montant de la commande par jour de retard, d’annuler ladite commande ou d’exiger du Prestataire le paiement d’indemnités en réparation du préjudice subi. Les pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable sur l’écart constaté entre les dates d’expiration des délais contractuels et les dates réelles d’exécution.

     

    Prestations d’interprétariat

    Ces prestations comprennent la réalisation complète de la mission d’interprétariat par le Prestataire auprès du client       d’EUROPATRAD ou à distance, dans les conditions prévues dans la commande.

    Les particularités concernant les frais de transport, d’hébergement, de restauration, d’approche sont à régulariser en amont de la mission. Ils seront remboursés aux frais réels ou forfaitairement (selon le bon de commande) sur présentation de justificatifs. Aucune dépense sans justificatif ne sera remboursée. La facture de l’interprète ainsi que les justificatifs pour remboursement sont à transmettre à EUROPATRAD sous 10 jours après la fin de la mission (copie numérique par email à EUROPATRAD).

    La date, l’heure et les modalités de réalisation des Prestations sont indiquées sur la commande émise par EUROPATRAD et constituent des informations impératives. Le Prestataire s’engage à informer EUROPATRAD immédiatement de tout évènement susceptible d’entrainer un retard de réalisation des Prestations, et tout mettre en œuvre pour y remédier et sans que cette précaution ne puisse décharger le Prestataire de sa responsabilité et de son engagement de réalisation des Prestations dans le délai convenu.

IV. RECEPTION – CONFORMITE

Les Prestations doivent être conformes aux spécifications indiquées dans la commande (consignes) d’EUROPATRAD et aux critères de qualités usuels. Le Prestataire est soumis à une obligation de résultat concernant la remise des livrables pour les prestations de traduction, mise en page (PAO), adaptation graphique, sous-titrage et doublage et le respect du planning.

Les Prestations qui ne satisfont pas aux exigences susvisées seront considérées comme non conformes et pourront faire l’objet de réclamations par EUROPATRAD auprès du Prestataire dans un délai de six (6) mois, à compter de la réalisation des Prestations.

Les commandes sont à livrer via le portail partenaires d’EUROPATRAD ou à l’adresse realisation@europatrad.eu.realisation@europatrad.eu

V. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Prestations portés sur la commande émise par EUROPATRAD sont fermes, définitifs, non révisables et s’entendent toutes taxes comprises. Lorsque le Prestataire a signé un contrat-cadre avec EUROPATRAD, les prix indiqués sur la commande sont calculés en application des dispositions convenues dans ledit contrat-cadre.

Les factures sont émises à l’issue de la réalisation des Prestations et sont payées dans un délai de 30 (trente) jours fin du mois par virement bancaire. Les factures récapitulatives (une par mois) doivent rappeler toutes les indications permettant d’identifier la ou les Prestation(s) commandée(s) telle que notamment le numéro de référence de la commande et le prix. Les factures sont à l’adresse de facturation d’EUROPATRAD facture@europatrad.eu. Toute facture incomplète sera renvoyée. Les factures peuvent également être enregistrées et éditées dans l’espace personnel du Prestataire via le Portail Partenaires.. En ce cas, il ne sera pas nécessaire d’envoyer la facture par email.

VI. GARANTIES

Le Prestataire de Traduction garantit à EUROPATRAD la qualité de sa Prestation linguistique en effectuant des contrôles et notamment la relecture de la prestation traduction ou post-édition en la comparant à sa source, en procédant à la vérification de l’absence d’erreurs de chiffres, de nom propres et d’oublis et à la correction orthographique du document objet de la traduction. Le Prestataire vérifie la conformité des Prestations réalisées aux spécifications indiquées dans la commande. La mise en page doit correspondre à celle du document source.

Il garantit également l’absence de contresens, de grammaire ou de ponctuation rendant les Prestations impropres à leur utilisation et/ou leur destination.

En cas de non-respect des garanties susvisées, le Prestataire s’engage, au choix d’EUROPATRAD, à réaliser à nouveau la Prestation, sans coût supplémentaire pour EUROPATRAD, ou à rembourser le prix de la Prestation jugée non-conforme. Ces réparations sont cumulables et leur application ne préjuge en rien des réclamations éventuelles de dommages et intérêts auxquels EUROPATRAD peut prétendre pour réparation du préjudice subi.

VII. RESPONSABILITE

Le Prestataire s’engage à assumer toutes les conséquences de tout dommage direct, matériel ou immatériel que le Prestataire ou un de ses sous-traitants aurait causé à EUROPATRAD ainsi qu’à tout tiers tels que les clients d’EUROPATRAD, ou que leurs biens pourraient subir à l’occasion de l’exécution de la Prestation, ou du fait d’une omission, insuffisance, erreur du Prestataire dans l’exécution de la Prestation.

VII. TRANSFERT DE PROPRIETE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le transfert de propriété des documents objets des Prestations réalisés par le Prestataire s’effectue à la livraison desdits documents et après validation par EUROPATRAD de la conformité desdits documents aux spécifications indiquées dans la commande et aux critères de qualités usuels.

Le Prestataire cède à EUROPATRAD, avec l’ensemble des garanties, les droits patrimoniaux d’auteur relatifs aux résultats des Prestations exécutées et cède à EUROPATRAD de manière exclusive l’ensemble des droits d’exploitation, de représentation, de reproduction sur tous support, de commercialisation et d’usage desdits résultats des Prestations.

Les droits sont cédés, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d’auteur.

Le Prestataire garantit à EUROPATRAD la jouissance paisible des éléments remis au Prestataire en application d’une commande et le garantit à ce titre, par avance contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, émanant d’un tiers.

En cas d’enregistrement des Prestations, le Prestataire autorise l’utilisation de sa voix pour le monde entier, et pour 10 ans.

IX. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire ne peut en aucun cas sous-traiter la réalisation des Prestations sans accord préalable écrit d’EUROPATRAD. Le Prestataire soumet, avant toute exécution, son sous-traitant à l’agrément écrit et préalable d’EUROPATRAD sous peine d’annulation de la commande. Dans l’hypothèse où EUROPATRAD autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie de la commande, le Prestataire restera entièrement responsable à l’égard d’EUROPATRAD des conséquences éventuelles telles que notamment des réclamations de la part des clients d’EUROPATRAD.

X. CONFIDENTIALITE

Toutes informations, quelle qu’en soit la nature ou le support, communiquées par EUROPATRAD au Prestataire ou auxquelles celui-ci aurait accès dans le cadre de l’exécution d’une commande, telles que notamment les spécifications indiquées dans la commande ou les projets de traduction relatif à l’exécution des Prestations ainsi que tous documents commerciaux ou tous les éléments relatifs au fonctionnement de l’activité d’EUROPATRAD ou de ses clients doivent être considérées par le Prestataire comme strictement confidentielles (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »).

Les Informations Confidentielles sont notamment et sans que cette liste soit limitative, les suivantes :

  • toutes les informations concernant EUROPATRAD ou de ses clients telles que notamment toutes les informations à caractère technique, commercial, financier, administratif, organisationnel, relatives au savoir-faire, aux méthodes, aux clients et/ou aux marchés
  • toutes les informations qu’EUROPATRAD pourrait échanger, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Prestations ou tout accord qui en serait la suite ou l’accessoire tels que notamment les dossiers, spécifications techniques et/ou projets.

Le Prestataire s’engage personnellement et pour toutes les personnes dont il répond tel que notamment son personnel, à ne révéler à aucun tiers les Informations Confidentielles qu’il pourra recevoir ou recueillir dans le cadre de l’exécution des

Prestations pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et pendant les 10 (dix) ans suivant leur expiration.

 

L’utilisation de services, logiciels, plateformes ou applications de traduction automatique en ligne et hors ligne ne garantissant pas la confidentialité des données et la destruction des données est strictement interdite, à l’exception des services mis à disposition par EUROPATRAD et sauf autorisation expresse et explicite d’EUROPATRAD.

 

Les Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété exclusive d’EUROPATRAD et/ou celle de ses clients. Le Prestataire s’interdit de conserver la copie ou de donner communication des Informations Confidentielles à des tiers sans avoir obtenu l’accord exprès préalable d’EUROPATRAD et s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger l’accès pour que les tiers n’aient pas accès aux Informations Confidentielles, comme s’il s’agissait d’informations confidentielles relatives à sa propre société.

Lors de la cessation de la relation, qu’elle qu’en soit la cause, le Prestataire devra restituer, sur première demande d’EUROPATRAD, tout document, fourniture, listing commercial, ouvrage, fichiers informatiques et matériel appartenant à EUROPATRAD ou à ses clients contenant les Informations Confidentielles.

Il ne devra, en outre, pas conserver de copie des Informations Confidentielles dont il aura eu connaissance dans le cadre des présentes ou en donner communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit (papier, électronique, etc.) sans avoir obtenu l’accord exprès préalable d’EUROPATRAD.

Tout manquement du Prestataire à cet engagement de confidentialité, serait gravement préjudiciable à EUROPATRAD. Le Prestataire sera responsable, de plein droit envers EUROPATRAD et ses clients, des violations de cet engagement de confidentialité et s’engage à les indemniser de toutes conséquences d’un tel manquement..

L’obligation de secret et de confidentialité est une obligation essentielle des présentes CGA. Sa violation est de nature notamment à entraîner la résiliation du présent Contrat pour faute grave.

De plus, tout manquement à l’obligation de secret et de confidentialité entraîne le paiement par le Titulaire, de plein droit et sans formalité, d’une indemnité forfaitaire et non libératoire d’un montant de 10 000 euros.

Ces sanctions sont cumulables et leur application ne préjuge en rien des réclamations éventuelles de dommages et intérêts auxquels EUROPATRAD peut prétendre pour réparation du préjudice subi.

Il est par ailleurs rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du Code Pénal.

XI. NON CONCURRENCE

Le Prestataire s’interdit formellement pendant toute la durée de la réalisation de chaque commande ainsi que pendant un (1) an après la fin de l’exécution des Prestations objets de chaque commande, pour quelque cause que ce soit, de réaliser des Prestations de traduction et/ou d’interprétariat, à titre principal ou accessoire, directement ou indirectement auprès des clients concernés d’EUROPATRAD.

XII. CLAUSE DE NON SOLLICITATION

Le Prestataire s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel d’EUROPATRAD. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée des relations contractuelles liant les parties et pendant les 6 (six) mois qui suivront leur cessation, pour quelque cause que ce soit. Tout manquement à cette obligation oblige le Prestataire à payer sans délai à EUROPATRAD, une somme égale à 12 (douze) fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

XIII. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure invoquée par le Prestataire pour justifier une inexécution ou un retard d’exécution, ledit Prestataire s’engage à prévenir EUROPATRAD, par lettre recommandée avec accusé de réception ou message électronique avec accusé de réception, dès la constatation de l’évènement de force majeure et de l’empêchement de ses obligations. La présente clause n’empêche en aucun cas EUROPATRAD de faire valoir ses droits et obligations ainsi que de demander l’indemnisation due au titre de dommages subis quel qu’ils soient.

XIV.ASSURANCES

Le Prestataire est vivement encouragé à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat une assurance responsabilité civile professionnelle ou les polices d’assurance nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait du contrat. En cas de défaillance de la prestation, et faute de couverture d’assurance, le Prestataire supportera toutes les conséquences financières de ce manquement.

Le Prestataire assuré s’engage à communiquer à EUROPATRAD à la première demande écrite de sa part la copie de ses polices d’assurances et/ou attestation à délivrer par ses assureurs et à obtenir de leur part, à ses frais, les éventuels compléments de couverture qu’EUROPATRAD jugerait raisonnablement nécessaires au vu des risques liés à l’exécution des Prestations.

XV. RESILIATION DE LA COMMANDE

EUROPATRAD peut résilier la commande sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et sans encourir de responsabilité vis à vis du Prestataire dans le cas où :

  • le Prestataire manque à l’une de ses obligations et ne remédie pas à sa défaillance dans un délai de 30 (trente jours) à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause par EUROPATRAD.
  • un client d’EUROPATRAD résilie lui-même sa commande passée auprès d’EUROPATRAD, objet de tout ou partie de la Prestation commandée au Prestataire. Dans ce cas, EUROPATRAD indemnisera le Prestataire, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles, de tous les coûts légitimement engagés dans l’exécution des Prestations jusqu’à sa résiliation. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser ses pertes et devra en justifier de manière appropriée. L’indemnisation n’excédera en aucun cas le montant de la Prestation objet de la commande passée par EUROPATRAD auprès du Prestataire.

En cas d’annulation d’une mission d’interprétariat EUROPATRAD s’engage à indemniser les interprètes suivant les conditions comme ci-dessous :

  • 25% du prix indiqué sur le devis si la Prestation d’interprétariat est annulée entre 2 mois et 2 semaines avant la date prévue pour la Prestation d’interprétariat.
  • 50% du prix indiqué sur le devis si la Prestation d’interprétariat est annulée entre 2 semaines et 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue pour la Prestation d’interprétariat.
  • 100% du prix indiqué sur le devis si la Prestation d’interprétariat est annulée moins de 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue pour la Prestation d’interprétariat.

Les deux parties, réciproquement, peuvent également résilier la commande s’il se produit un événement de force majeure de nature à retarder la réalisation des Prestations de plus de 30 (trente) jours par rapport à la date indiquée sur la commande.

XVI. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, en application des articles L. 8222-1 et suivants et L.8254-1 et suivants du Code du travail, le Prestataire fiscalisé en France, est soumis aux obligations définies ci-dessous.

Le Prestataire remettra à EUROPATRAD, lors de la passation d’une commande et tous les 6 mois, si la relation commerciale entre EUROPATRAD et le Prestataire perdure, en application de l’article D. 8222-5 du Code du Travail :

  • une attestation émanant de l’URSSAF et datant de moins de six mois justifiant du respect des obligations déclaratives en matière sociale et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette attestation devra également comporter le nombre de salariés employés et l’assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC),
  • une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales,
  • et soit le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises si le Prestataire n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou dans le cas contraire, soit un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), soit une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.

Dans l’hypothèse où le Prestataire emploie des salariés, il doit en outre communiquer à EUROPATRAD une attestation sur l’honneur d’emploi des salariés en conformité avec la législation du travail et notamment les articles L.1221-10, L. 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail.

Par ailleurs, s’il s’agit de salariés étrangers, le Prestataire doit remettre à EUROPATRAD, lors de la passation d’une commande et tous les 6 mois, en application de l’article D.8254-2 du Code du Travail, la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie et qui sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du Code du travail. Cette liste mentionne en outre, pour chacun des salariés concernés, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

XVII. INTUITU PERSONAE

Le Prestataire ne pourra céder et/ou transférer une commande passée par EUROPATRAD, de quelque manière que ce soit à quelque titre et quelque forme que ce soit, y compris en cas de changement de contrôle, de la part du Prestataire sans l’accord écrit d’EUROPATRAD.

XVIII. LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGA sont régies par le Droit français. En cas de traduction des présentes CGA dans une autre langue, seule la version française prévaut.

Tout litige survenant à l’occasion des présentes CGA, notamment de leur application, interprétation, exécution ou au paiement du prix est soumis à la compétence du tribunal de Commerce de Lyon quelles que soient les conditions d’achat et le mode de paiement accepté même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.