Conditions Génerales de vente - CGV
Objet
Les présentes conditions générales (ci-après désigné les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société EUROPATRAD (ci-après désigné par « EUROPATRAD »), spécialisée dans la traduction et l’interprétariat dédiées aux entreprises, et tout client professionnel (ci-après le(s) « client(s) »). Les présentes CGV régissent toutes les prestations de traduction et d’interprétariat effectuées par EUROPATRAD pour les clients (ci-après désignées ensemble par la ou les « Prestation(s) »).
Toute commande de prestations implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du client aux présentes CGV et le client se porte fort du respect de ces CGV par l’ensemble de ses salariés et/ou préposés qui participeraient à l’une des Prestations. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptée par EUROPATRAD et notamment les conditions générales d’achat du client.
Lorsque le client signe un contrat cadre avec EUROPATRAD et en cas de clauses contraires entre les présentes CGV et le contrat cadre, le contrat-cadre prévaut.
I. PRESTATIONS DE TRADUCTION
1. CHAMP D’APPLICATION
Les prestations de traduction s’entendent de toute traduction, dans l’une des langues pratiquées par EuropaTrad, d’un document, d’un fichier ou d’un contenu digital fourni par le client à EuropaTrad.
EuropaTrad propose également des prestations de conseil et d’exécution pour la préparation et la gestion de documents et de fichiers (ci-après désigné par « Préparation de documents et PAO »), faisant l’objet d’un coût supplémentaire non compris dans les prestations de traduction. Ces préparations de fichiers et PAO s’entendent de toutes prestations de conseil, préparation et mise en forme de fichiers, de plaquettes commerciales, brochures, articles, plans, schémas électriques, contenus digitaux, notices techniques.
2. COMMANDES
Acceptation de commandes :
Toute commande des prestations de traduction et/ou de préparation de documents et PAO, incluant son prix, s’effectue
– Soit par l’envoi du client à EuropaTrad d’un e-mail sur la base des modalités convenues avec EuropaTrad dans le contrat cadre liant les parties ou d’une demande de devis (ci-après le « devis »).
– Soit par la validation en ligne dans le compte individuel nominatif du client disponible sur le portail client d’EuropaTrad
– Dans l’hypothèse où le client commande les prestations de traduction et/ou de préparations de documents et PAO par mail sur la base des modalités établies dans le contrat cadre, la commande est réputée définitive dès l’envoi par le Client de l’e-mail à EuropaTrad
– Dans l’hypothèse où le client demande l’établissement d’un devis à EuropaTrad, la commande est réputée définitive dès la confirmation par écrit du devis par le client. La période de validité du devis est de 1 (un) mois. Alternativement, dans le cas où le devis est mis à disposition du client dans son compte personnel et nominatif sur le portail client EuropaTrad, la commande est réputée définitive dès que le bouton Commander a été sélectionné et cliqué deux fois consécutives par le client.
Modification de commande :
Aucune modification de commande ne peut être réalisée par le client sans l’accord d’EuropaTrad. En cas de modification d’une commande par le client, EuropaTrad se réserve le droit de modifier le montant de la commande inscrit sur le devis ou déterminé selon le contrat cadre signé par les parties. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties y compris par courrier électronique.
Annulation de commande :
Aucune annulation de commande ne peut être prise en compte sans l’accord d’EuropaTrad. En cas d’annulation d’une commande de prestation de traduction et/ou de Préparation de documents et PAO, tout travail déjà effectué par EuropaTrad sera facturé au client.
3. LIVRAISON
La livraison des documents traduits est effectuée par voie postale ou par voie électronique (e-mail, portail client EuropaTrad ou FTP). Les délais de livraison sont indiqués dans le devis ou, à l’occasion d’une commande issue d’un contrat cadre, précisés par mail.
La responsabilité d’EuropaTrad ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison non imputable à EuropaTrad notamment par suite de modifications demandées par le client et/ou d’informations inexactes et/ou incomplètes communiquées à EuropaTrad.
4. PRIX
Les prestations de traduction et de préparation de fichiers et PAO sont fournies au prix hors taxes indiqué dans le devis ou selon le barème visé dans le contrat cadre signé par les parties. Les prestations urgentes ou effectuées les samedis, dimanches, jours fériés ou de nuit pourront être majorées par EuropaTrad. Les prix majorés figureront dans le devis ou dans un mail adressé au client et devront faire l’objet d’une confirmation écrite du client.
En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, EuropaTrad se réserve la faculté d’interrompre la livraison jusqu’à complet paiement du prix.
5. CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de 1 (un) mois à compter de la date de réception d’une traduction pour procéder à la vérification des prestations de traduction et de PAO. Toute réclamation ne sera prise en considération que si elle est signifiée par écrit à EuropaTrad. Toute réclamation devra être accompagnée des documents originaux et des traductions contestées. Passé ce délai, la traduction est considérée acceptée par le client et la responsabilité d’EuropaTrad ne pourra être engagée.
En aucun cas, les défauts dans une partie de la traduction ne peuvent remettre en question l’intégralité de la prestation, EuropaTrad se réservant la faculté de procéder à des rectifications.
EuropaTrad n’est en aucun cas responsable de la traduction dans le cas où les PAO et les préparations finales d’un document ou d’un contenu digital sont réalisées par le client ou un tiers autre qu’EuropaTrad.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EuropaTrad reste propriétaire de la traduction jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoire suivi de l’encaissement des sommes correspondantes, même en cas d’octroi de délai de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de la traduction par EuropaTrad.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client autorise EuropaTrad à utiliser le texte transmis par ledit client et/ou le texte produit comme instrument de travail notamment pour établir des lexiques.
EuropaTrad conserve la propriété des mémoires de traduction qu’elle a pu établir lors de la réalisation des traductions. Le client est informé et déclare accepter qu’EuropaTrad réutilise ces mémoires de traduction pour chaque nouvelle traduction dudit client dans un souci d’efficacité et de réduction des prix des prestations de traduction et/ou de PAO comme indiqué dans le devis ou le contrat cadre signé par les parties. EuropaTrad s’engage à ne pas utiliser la mémoire dudit client pour un autre Client.
Avant d’adresser à EuropaTrad, pour traduction, un document quel qu’il soit, le client doit s’assurer qu’il dispose des droits afférents et qu’il garantit être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation de traduction de la part du détenteur des droits sur le document. EuropaTrad ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout ou partie de violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers par la remise par le client des documents à traduire à EuropaTrad.
II. PRESTATIONS D’INTERPRÉTARIAT
1. CHAMP D’APPLICATION
Les prestations d’interprétariat s’entendent de toutes prestations effectuées par un interprète choisi par EuropaTrad pour effectuer des traductions orales en temps réel demandées par le client.
2. COMMANDES
Acceptation de commandes :
La commande des prestations d’interprétariat, incluant leur prix, s’effectue par l’envoi du client à EuropaTrad d’un mail sur la base des modalités convenues dans le contrat cadre ou d’une demande de devis (ci-après le « devis ») à EuropaTrad.
– Dans l’hypothèse où le client commande les prestations d’interprétariat par mail sur la base des modalités établies dans le contrat cadre, la commande est réputée définitive dès l’envoi par le client de ce mail à EuropaTrad.
– Dans l’hypothèse où le client demande l’établissement d’un devis à EuropaTrad, la commande est réputée définitive dès la confirmation par écrit du devis par le client. La période de validité du devis est de 1 (un) mois sous réserve de l’indisponibilité de l’interprète au jour de la confirmation du devis par le client dont EuropaTrad ne saurait être responsable.
Modification de commande :
Aucune modification de commande ne peut être réalisée par le client sans l’accord d’EuropaTrad. En cas de modification d’une commande par le client, EuropaTrad se réserve le droit de modifier le montant de la commande inscrit sur le devis ou déterminé selon le contrat cadre signé par les parties. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties y compris par courrier électronique.
Annulation de commande :
Aucune annulation de commande ne peut être prise en compte sans l’accord d’EuropaTrad. En cas d’annulation d’une commande de prestation d’interprétariat par le client, ce dernier s’engage à payer :
– 25% du prix indiqué sur le devis ou du prix déterminé selon les modalités du contrat cadre si la prestation d’interprétariat est annulée entre 2 mois et 2 semaines avant la date prévue pour la prestation d’interprétariat.
– 50% du prix indiqué sur le devis ou du prix déterminé selon les modalités du contrat cadre si la prestation d’interprétariat est annulée entre 2 semaines et 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue pour la prestation d’interprétariat.
– 100% du prix indiqué sur le devis ou du prix déterminé selon les modalités du contrat cadre si la prestation d’interprétariat est annulée moins de 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue pour la prestation d’interprétariat.
3. PRIX
Les prestations d’interprétariat sont réalisées au prix hors taxes indiqués dans le devis ou calculé sur la base du contrat cadre signé par les parties et confirmé par mail. Les prix s’entendent forfaitairement à la journée ou à la demi-journée selon les modalités de paiement exigées par les interprètes disponibles.
Tous les frais de séjours et de déplacement dudit interprète seront pris en charge par le client aux frais réels. EuropaTrad s’engage lors de l’émission du devis ou par mail à indiquer au client une estimation des frais de séjour et de déplacement de l’interprète.
Néanmoins, EuropaTrad n’est en aucun cas responsable du prix estimé dont le montant définitif peut varier.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES PRESTATIONS
1. CONDITIONS DE RÉGLEMENT
EuropaTrad adresse au client à la fin de la réalisation des prestations, la facture correspondant aux prestations réalisées. Avec l’accord préalable et écrit d’EuropaTrad, les prestations peuvent être facturées à des tiers désignés par le client et dont ce dernier se porte garant du paiement tels que notamment les clients du client. En cas de non-paiement des sommes dues par ledit tiers, le client reste responsable de toutes les sommes dues à EuropaTrad au titre des prestations et de toutes les conséquences qui en découlent. EuropaTrad pourra aussi facturer le client en cas de non-paiement d’une facture par le tiers qu’il aura désigné.
Sauf accord contraire des parties, chaque facture s’entend sans escompte et doit être réglée à réception de facture. Le règlement doit être effectué par virement bancaire, sauf dispositions contraires convenues entre les parties.
Pour tout nouveau client, EuropaTrad se réserve le droit de demander le versement d’un acompte de 50% du montant objet de la commande. EuropaTrad indiquera l’obligation du versement de cet acompte dans le devis et les mails échangés avec le client.
En cas de retard de paiement à la date prévue, toutes les sommes dues, mêmes celles qui ne sont pas encore à échéance, sans mise en demeure préalable, deviennent immédiatement exigibles. Les sommes dues seront, en outre, majorées de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard d’EuropaTrad d’une indemnité forfaire pour frais de recouvrement fixé par décret, à la date des présentes, à quarante (40) euros.
2. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur tous les éléments échangés écrits ou oraux dans le cadre de la réalisation des prestations tels que notamment les documents sur quelque support que ce soit, les mails et informations échangés au cours d’échanges téléphoniques, des renseignements de natures commerciale et financière mais également les éléments portant sur les méthodes de travail et l’organisation de chacune des parties. Les parties reconnaissent que tout élément, ayant un lien avec la prestation objet de la commande dans le cadre des présentes, est considéré comme confidentiel. Les parties s’interdisent à ce titre, de les communiquer en tout ou partie à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie ou de les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis. Il est convenu que EuropaTrad aura la possibilité de citer et/ou de formaliser dans un cas d’affaire et à titre de référence commerciale, l’existence du contrat, les caractéristiques générales de la prestation réalisée ainsi que la dénomination du client.
3. RESPONSABILITÉ
EuropaTrad met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le client et décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine.
Parallèlement, le client s’engage à mettre à la disposition d’EuropaTrad l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la traduction. Il s’engage à répondre à toute demande d’information, utile à la traduction, sollicité par EuropaTrad.
La responsabilité totale d’EuropaTrad pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande objet du litige. EuropaTrad n’est pas responsable des préjudices indirects subis par le client qui sont exclus de toute demande d’indemnisation et notamment, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du client.
Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.
4. RELATION AVEC LES PRESTATAIRES
EuropaTrad est le seul interlocuteur du client pour toute question relative aux modalités de réalisation des prestations. À ce titre, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le client s’interdit, dans le cadre de son obligation de loyauté, de négocier et/ou contractualiser directement ou indirectement, pour des prestations de traduction et/ou d’interprétariat, avec tout partenaire d’EuropaTrad tels que notamment les traducteurs et/ou interprètes, pendant toute la durée de la réalisation des prestations et pendant six mois à l’issue de la réalisation des prestations.
En cas de non-respect de cet engagement, le client sera redevable envers EuropaTrad, nonobstant tout dommages et intérêts, d’une somme égale au montant des commandes réalisées avec EuropaTrad pendant les 6 (six) derniers mois par le client sans pouvoir être inférieur à un montant de 10 000 (dix mille) euros.
5. RÉSILIATION
En cas de manquement par le client aux obligations le concernant, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, EuropaTrad se réserve le droit de résilier de plein droit la commande, sans préjudice de dommages et intérêts auxquels les parties pourraient prétendre.
6. FORCE MAJEURE
La responsabilité d’EuropaTrad ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, quelle qu’il soit, tels que notamment des retards d’acheminement par réseaux de communication ou autres moyens postaux ou terrestres.
7. DROIT APPLICABLE LITIGE
Les présentes CGV ainsi que les prestations qu’elles régissent sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française prévaudra.
Tout différend au sujet des présentes CGV et notamment de leur application, interprétation, exécution et du paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon, à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.